Remboursement et législation

Le dispositif 100 % Santé

Un meilleur accès aux aides auditives

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif 100 % Santé améliore l’accès aux aides auditives grâce à de meilleurs remboursements pour les personnes malentendantes. Il permet de faciliter l’équipement auditif en réduisant ou en supprimant le reste à charge selon la solution choisie et la couverture du patient.

Deux classes d’aides auditives

Les aides auditives sont classées en deux catégories par l’Assurance Maladie et les complémentaires santé. Les appareils de Classe 1 sont des solutions essentielles et performantes, à un prix plafonné pour les adultes, avec une prise en charge intégrale par la Sécurité sociale et les mutuelles responsables. Les appareils de Classe 2 proposent des fonctionnalités plus avancées, un meilleur confort et des performances améliorées, avec un remboursement variable selon le contrat de mutuelle.

Les différents remboursements

La Sécurité sociale

Pour les patients de plus de 20 ans, la base de remboursement est fixée par oreille et donne lieu à une prise en charge partielle par l’Assurance Maladie. Pour les patients de moins de 20 ans, la base reste plus élevée. Le remboursement des piles peut également être prévu selon le type utilisé.

La Complémentaire Santé Solidaire

La Complémentaire Santé Solidaire permet un remboursement intégral des aides auditives de Classe 1, sous réserve du respect des tarifs plafonnés. Elle constitue une aide importante pour faciliter l’accès à l’appareillage.

Les mutuelles

Les mutuelles remboursent généralement le ticket modérateur et peuvent proposer des compléments selon les garanties souscrites. Le niveau de remboursement dépend donc du contrat de chaque patient.

Les aides sociales et autres dispositifs

Des aides peuvent être accordées au cas par cas par différents organismes, comme l’AGEFIPH, la MDPH, la CARSAT ou la CPAM. Pour certains professionnels, une partie des frais non remboursés peut également être prise en compte dans le cadre des frais réels.

Le tiers payant

Limiter les avances de frais

Lorsque la situation le permet, les Laboratoires Le Her réalisent le tiers payant auprès de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Seul le reste à charge éventuel est alors facturé au patient. Cette organisation permet de simplifier les démarches et de limiter l’avance des frais.

Le renouvellement de l’appareillage

Un renouvellement possible tous les 4 ans

Les aides auditives peuvent être renouvelées tous les 4 ans. Ce délai permet d’accéder à des solutions toujours plus performantes et innovantes, en tenant compte de l’évolution de l’audition et des technologies disponibles.

La législation et le rôle de l’audioprothésiste

Un professionnel de santé diplômé

L’audioprothésiste est un professionnel de santé diplômé d’État. Son intervention s’inscrit dans un cadre réglementé, qui garantit au patient une prise en charge sécurisée, encadrée et adaptée à sa situation auditive.

Des actes réservés à l’audioprothésiste diplômé

L’audioprothésiste réalise les examens nécessaires à l’adaptation de l’appareillage, procède au choix de la solution auditive, aux réglages, au contrôle d’efficacité et au suivi. La prise d’empreinte auriculaire et la réalisation de certains actes techniques relèvent également de sa compétence.

Une prescription médicale indispensable

L’appareillage auditif intervient dans le cadre d’une prescription établie par un médecin ORL. Ce dernier est le seul habilité à poser un diagnostic médical et à prescrire une aide auditive. L’audioprothésiste intervient ensuite pour adapter, régler et suivre l’équipement dans le temps.